Oui, c’est possible. Pour une personne qui, à son décès, n’est ni citoyenne américaine ni domiciliée aux États-Unis au sens de l’impôt successoral, les parts d’un ETF domicilié aux États-Unis peuvent faire partie des actifs successoraux considérés comme situés aux États-Unis. Tout dépend de ce que l’investisseur détient juridiquement : l’IRS considère généralement les actions d’une société constituée selon le droit américain comme des biens situés aux États-Unis. Il faut donc vérifier la structure juridique et fiscale du fonds ; l’étiquette « ETF » ne suffit pas. Voir la rubrique « Stock » des instructions IRS du formulaire 706-NA.
Vérifié le 30 septembre 2026 auprès des sources IRS citées, dont les instructions du formulaire 706-NA révisées en septembre 2025. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé.
Déterminer d’abord le statut successoral de l’investisseur
« Investisseur étranger » n’est pas une catégorie juridique précise. Selon les définitions de l’IRS, un défunt est « nonresident not a citizen » (NRNC) s’il n’était ni domicilié aux États-Unis ni citoyen américain à son décès, sous réserve des règles particulières relatives aux territoires américains. Le domicile peut s’acquérir en vivant dans un lieu, même brièvement, sans intention présente et définie de le quitter ultérieurement. Il ne se résume pas à l’adresse du compte-titres.
Le domicile successoral se distingue de la résidence fiscale retenue pour l’impôt sur le revenu. L’IRS précise qu’une personne peut être résidente pour ce dernier et non-résidente pour l’impôt successoral. La citoyenneté est encore une autre question : vivre à l’étranger ne fait pas entrer un citoyen américain dans le régime NRNC. Les anciens citoyens et anciens résidents de longue durée peuvent également nécessiter une analyse particulière de l’expatriation, prévue par les mêmes instructions.
Ce sont les parts qui comptent, pas l’adresse du courtier
Selon la règle IRS de localisation des actions, les actions de sociétés constituées aux États-Unis ou selon leur droit sont généralement situées aux États-Unis, quel que soit le lieu de conservation des certificats ; les autres actions de sociétés sont généralement situées hors des États-Unis. Pour une participation dans un ETF traitée fiscalement comme une action de société, le lieu et le droit de constitution de l’émetteur importent. Un courtier étranger, une cotation à l’étranger ou des transactions en euros ne changent pas à eux seuls cette qualification.
Un fonds américain et un fonds non américain suivant le même indice américain ne constituent donc pas nécessairement le même actif sur ce plan. Si l’investisseur détient des actions d’une société non américaine, la règle générale les situe hors des États-Unis ; les placements américains détenus par cette société ne transforment pas à eux seuls ses actions en actions de société américaine. Ce n’est pas une exonération générale des ETF étrangers : trusts, sociétés de personnes et autres structures appellent leur propre analyse. Vérifiez le prospectus, l’entité émettrice, son domicile juridique et sa qualification fiscale américaine. Ni un symbole boursier ni le mot « irlandais » ne prouvent le traitement d’un produit.
60 000 dollars : un seuil déclaratif, pas un calcul d’impôt
La présentation IRS du régime NRNC impose le formulaire 706-NA lorsque la valeur des biens situés aux États-Unis au décès, augmentée des donations imposables ajustées et, le cas échéant, de l’exonération spécifique de l’impôt sur les donations, dépasse 60 000 dollars américains. Ce seuil n’est pas indexé sur l’inflation. Il porte sur l’ensemble des éléments concernés de la succession, et non sur chaque ETF, compte ou courtier séparément.
Cela ne signifie ni que tout montant supérieur à 60 000 dollars américains est taxé à un taux unique, ni qu’une déclaration entraîne nécessairement un impôt à payer. Les rubriques consacrées au calcul de l’impôt appliquent séparément les déductions admises, le barème et les crédits applicables ; les conventions peuvent modifier le résultat. Les montants d’exonération bien plus élevés évoqués pour les citoyens américains ne se transposent pas automatiquement à une succession NRNC.
Deux exemples purement illustratifs
Exemple A — additionner les comptes. Un défunt NRNC détient directement des parts d’ETF dont la qualification d’actions de société situées aux États-Unis a été confirmée : 50 000 dollars américains chez un courtier et 25 000 chez un autre au décès, sans autres actifs ni montants de donations pertinents. Le total de 75 000 dollars dépasse 60 000 dollars et déclenche l’obligation déclarative ordinaire. Avec seulement 50 000 dollars, sous les mêmes hypothèses, ce seuil ne serait pas dépassé. Aucun de ces constats ne calcule l’impôt dû. Ils illustrent la règle déclarative IRS, avant toute analyse conventionnelle.
Exemple B — même marché, émetteurs différents. Deux investisseurs suivent le même indice d’actions américaines. L’un détient des actions d’un fonds constitué en société américaine, l’autre celles d’un fonds constitué en société non américaine. La règle générale de localisation des actions leur attribue généralement une localisation différente aux fins de l’impôt successoral, même chez le même courtier et avec des transactions en dollars. C’est une illustration juridique, pas une recommandation de produit ou de pays.
Ce qui peut modifier le résultat
Les conventions. La liste IRS des conventions successorales et relatives aux donations est un point de départ, pas une preuve d’éligibilité. Le texte applicable et les faits propres à la personne peuvent modifier le droit d’imposer ou les allègements. Une convention sur l’impôt sur le revenu ne prouve pas, à elle seule, l’existence d’une protection successorale ; pour le Canada, les dispositions successorales figurent précisément à l’article XXIX B de la convention fiscale avec les États-Unis. Les instructions du formulaire 706-NA exigent une déclaration explicative lorsqu’une position déclarative repose sur une convention successorale ou un protocole.
Déductions, mariage et détention. La présentation IRS explique que des déductions justifiées peuvent réduire la succession imposable. Selon les règles de déduction au titre du conjoint, sauf disposition conventionnelle contraire, le conjoint survivant doit généralement être citoyen américain, ou les biens doivent passer à un trust américain qualifié (QDOT), avec l’option requise. Le mariage ne garantit donc pas une déduction. Indivision, retraites, assurances, trusts et sociétés interposées peuvent modifier les biens inclus et leur traitement : ne présumez ni une détention personnelle directe pour tout compte ni l’absence de risque grâce à une enveloppe.
Une liste de vérifications pour l’investisseur et sa famille
- Établir le statut personnel. Consignez citoyenneté, faits caractérisant le domicile et éventuels antécédents d’expatriation, sans les confondre avec la résidence fiscale pour l’impôt sur le revenu.
- Identifier chaque titre. Conservez le prospectus et les documents établissant l’identité de l’émetteur, le domicile juridique, la catégorie de parts et la structure fiscale. Vérifiez le produit exact avant toute comparaison.
- Cartographier la détention et agréger les actifs. Recensez les avoirs pertinents chez tous les courtiers et les montants de donations entrant dans le seuil déclaratif.
- Vérifier valorisation et allègements. L’IRS retient la juste valeur de marché au décès, pas le prix d’achat. Interrogez un professionnel sur les options de valorisation, déductions, crédits et conventions ; des informations sur la succession mondiale peuvent être nécessaires.
- Préparer les démarches. Rendez relevés, justificatifs de détention et coordonnées du conseiller accessibles à l’exécuteur testamentaire. Le formulaire 706-NA est normalement dû dans les 9 mois suivant le décès, sauf prolongation accordée. Les instructions IRS décrivent le formulaire 4768 et la prolongation automatique de 6 mois du délai de dépôt, sur demande. Ne présumez pas qu’elle reporte aussi le paiement.
- Examiner la situation avant de changer de placement. Demandez un conseil transfrontalier qualifié sur le domicile du produit, les taxes de transaction, frais, déclarations et impôts successoraux locaux. Déplacer les actifs ou changer de fonds n’est pas automatiquement la bonne solution.
Pour approfondir vos recherches sur la structure des fonds, consultez notre présentation des ETF ; pour bien distinguer résidence et citoyenneté, lisez notre guide sur la résidence fiscale et la citoyenneté. Ces ressources sont informatives et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Les limites de cet article
Cet article ne chiffre aucune dette fiscale individuelle, ne valide aucun ETF nommé et ne tranche pas l’éligibilité à une convention. Il traite de l’impôt successoral fédéral américain, pas de l’ensemble des règles successorales des États fédérés ou d’autres pays, des retenues sur dividendes ou de l’imposition des plus-values. Des impôts successoraux locaux peuvent subsister même sans impôt américain. Tous les investisseurs et tous les ETF ne sont pas traités de façon identique. Le premier pas utile est un inventaire exact et documenté, pas la dissimulation, l’omission déclarative ou une restructuration non vérifiée.