La première protection consiste normalement à récupérer ses titres, pas à recevoir une indemnité. Si un courtier réglementé dans l’UE fait faillite, les parts d’ETF correctement conservées pour ses clients doivent rester identifiables et distinctes de son propre patrimoine. Leur restitution ou leur transfert dépend toutefois des registres, de la chaîne de conservation et du droit applicable. L’indemnisation intervient séparément lorsque des titres ou des fonds éligibles ne peuvent pas être rendus. Aucun de ces dispositifs ne garantit le cours de l’ETF.
Cette analyse du cadre européen en 2026 comprend quelques exemples nationaux. L’Europe n’est pas une juridiction unique. Il s’agit d’information générale, non d’un avis juridique ou financier personnalisé ni d’une garantie concernant un courtier précis.
Que cherchez-vous à protéger : les parts, le compte-titres ou les espèces ?
Une application peut réunir plusieurs droits très différents. Détenir de véritables parts d’ETF n’est pas la même chose que détenir un CFD qui suit leur cours. Les fractions de parts, le prêt de titres et les opérations sur marge demandent aussi une lecture particulière du contrat. Quant aux espèces non investies, elles relèvent de leur propre montage juridique et bancaire.
Trois situations doivent rester distinctes. Tous vos titres sont présents malgré la faillite : il faut les identifier et les restituer ou les transférer. Des titres ou des espèces éligibles manquent : une créance d’indemnisation peut exister. L’ETF baisse alors que toutes les parts sont présentes : vous subissez une perte de marché, pas un défaut de restitution. La Commission européenne exclut explicitement le risque d’investissement de ce mécanisme.
La ségrégation garantit-elle une restitution immédiate ?
Les articles 2 à 4 de la directive déléguée (UE) 2017/593 organisent la protection des avoirs. Les entreprises doivent distinguer les actifs de chaque client de ceux des autres clients et de leurs propres actifs, tenir des registres exacts, les rapprocher régulièrement des comptes des tiers et identifier séparément les avoirs confiés à ces tiers. Elles doivent réduire les risques de détournement, de fraude, de mauvaise gestion administrative et de négligence.
Ces obligations ne prouvent pas que tout intermédiaire les respecte effectivement. Le droit national de propriété et des procédures collectives reste déterminant. Le praticien de l’insolvabilité peut devoir rapprocher les écritures, établir les droits de chacun et organiser un transfert. Des registres litigieux, des titres manquants ou la défaillance d’un conservateur compliquent le travail. « Ségrégué » ne signifie donc ni accès immédiat, ni absence certaine de frais, ni date de restitution garantie.
Supposons que vos parts valent 80 000 €. Si elles sont toutes identifiables et restituables, un plafond d’indemnisation de 20 000 € ne vous fait pas perdre automatiquement les 60 000 € restants. Ce plafond ne limite pas la restitution des titres existants. En revanche, leur valeur peut évoluer pendant la procédure.
Quand l’indemnisation intervient-elle, et que signifie le seuil de 20 000 € ?
L’article 2 de la directive 97/9/CE vise l’impossibilité de rembourser des fonds dus aux investisseurs ou de restituer des instruments détenus pour eux dans le cadre d’opérations d’investissement. Une constatation de l’autorité compétente ou une décision judiciaire est nécessaire ; une application temporairement inaccessible ne suffit pas.
L’article 4 fixe un niveau minimal d’indemnisation de 20 000 € par investisseur, tout en permettant une protection nationale supérieure et certaines exclusions. Une couverture proportionnelle d’au moins 90 % de la créance est possible tant que l’indemnité reste inférieure à ce niveau minimal. Il ne faut donc pas annoncer un remboursement intégral uniforme. L’article 8 agrège les créances envers la même entreprise, même si vous possédez plusieurs comptes.
La Banque centrale d’Irlande indique une indemnisation de 90 % de la perte nette éligible, plafonnée à 20 000 €. Un manque net éligible de 10 000 € donne ainsi, dans cet exemple, 9 000 €. Aux Pays-Bas, DNB présente une couverture allant jusqu’à 20 000 € par investisseur éligible. Adhésion, exclusions et mode de calcul doivent être vérifiés pour votre propre situation.
Quel pays couvre un courtier qui travaille à l’international ?
Partez de la société réglementée désignée dans votre contrat : nom juridique complet, autorisation et autorité d’origine. Ni la marque, ni votre nationalité, ni la devise du compte, ni la place de cotation de l’ETF ne suffisent. L’article 10 impose une information sur le dispositif d’indemnisation et son étendue. Recoupez-la avec le registre du régulateur et les conditions du fonds.
L’article 7 prévoit la couverture des succursales établies dans d’autres États membres par le dispositif du pays d’origine, avec une éventuelle adhésion complémentaire dans le pays d’accueil. Une succursale n’est pas une filiale juridiquement distincte. Une filiale disposant de sa propre autorisation peut relever d’un autre dispositif, malgré un logo identique. Votre résidence ne tranche pas à elle seule.
DNB rappelle que l’Espace économique européen comprend aussi la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. N’appliquez pas automatiquement ces montants à une entité britannique, suisse ou située hors EEE. Enfin, un ETF domicilié en Irlande ne transforme pas votre courtier en entreprise irlandaise : le fonds et l’intermédiaire sont deux niveaux différents.
Un compte omnibus ou un sous-conservateur change-t-il le risque ?
Un compte omnibus regroupe les titres de plusieurs clients chez un conservateur, tandis que la comptabilité du courtier attribue les droits individuels. Ce regroupement ne signifie pas, à lui seul, que les titres appartiennent au courtier. Il faut examiner la séparation juridique, la concordance des registres et les lois applicables tout au long de la chaîne.
L’article 3 de la directive de 2017 exige de la diligence dans la sélection, la nomination et le suivi des conservateurs tiers ; certaines obligations s’appliquent également aux délégations. L’article 2 traite des juridictions où les protections habituelles ne peuvent être appliquées, ainsi que de certains droits de rétention ou de compensation imposés dans des pays tiers, avec les protections équivalentes ou informations prévues.
Demandez qui conserve les parts, où interviennent les sous-conservateurs et comment le contrat traite les manquants, les sûretés et l’insolvabilité. Examinez séparément tout prêt de titres ou financement sur marge accepté. Une chaîne longue ne prouve pas une perte future, mais peut compliquer l’identification et la récupération des avoirs.
Les espèces bénéficient-elles de la même protection ?
Le mot « espèces » dans l’application ne suffit pas. L’article 4 de la directive de 2017 autorise certains placements des fonds des clients auprès de banques, d’une banque centrale ou d’un fonds monétaire qualifié. Il impose de la diligence et la prise en compte de la diversification. Le placement dans un fonds monétaire qualifié nécessite un consentement explicite et une information précisant que les règles de protection des fonds de clients ne s’appliqueront pas à l’argent ainsi placé.
Identifiez donc un dépôt bancaire direct, un compte collectif de fonds de clients, un transfert automatique vers des banques partenaires ou des parts de fonds. Vérifiez les titulaires et bénéficiaires enregistrés, les établissements concernés, les autres soldes agrégés et la défaillance envisagée : celle du courtier ou celle de la banque. Un fonds monétaire n’est pas un dépôt garanti par nature.
Des fonds d’investissement manquants peuvent relever de l’indemnisation des investisseurs ; un dépôt éligible peut relever de la garantie des dépôts. L’article 2, paragraphe 3, de la directive 97/9/CE interdit une double indemnisation de la même créance. Notre guide de la garantie des dépôts dans l’UE détaille les plafonds bancaires et les comptes joints. N’additionnez pas deux plafonds publicitaires pour conclure que toutes vos espèces sont couvertes.
Combien de temps peut durer la récupération ?
Restituer des titres et verser une indemnité sont deux procédures différentes. L’article 9 prévoit un paiement aussi rapide que possible, au plus tard trois mois après l’établissement de l’éligibilité et du montant de la créance. Une prolongation autorisée de trois mois au maximum est possible dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le délai ne démarre donc pas systématiquement le jour de la faillite.
Le dispositif peut fixer un délai de dépôt des demandes, mais celui-ci ne peut être inférieur à cinq mois après la constatation, la décision ou sa publication. N’attendez pas : suivez les instructions officielles et conservez vos preuves. Les rapprochements et contestations peuvent retarder l’établissement de la créance. Pendant une interruption des transactions, votre exposition au marché continue.
Que vérifier avant la prochaine mauvaise nouvelle ?
- L’entité : conservez le contrat, l’inscription au registre et le nom du dispositif d’indemnisation.
- Les actifs : vérifiez les parts réellement détenues, leurs ISIN et leurs quantités, plutôt que la seule mention ETF.
- La conservation et les espèces : documentez séparément conservateurs, pays, placements de trésorerie et conditions de prêt ou de marge.
- Les preuves : téléchargez relevés, confirmations et historiques de transfert ; actualisez identité et coordonnées.
- Les règles nationales : contrôlez éligibilité, pourcentage, plafond, agrégation, procédure et éventuelle couverture complémentaire.
- L’accès : réfléchissez à la continuité des paiements sans la confondre avec une garantie de placement.
La bonne question est : « Mes parts peuvent-elles être identifiées et restituées, et quel recours existe si certaines ne le peuvent pas ? » Notre guide des ETF aborde les risques d’investissement distincts. La protection de la conservation n’efface ni les fluctuations du marché, ni les risques du fonds, ni tous les obstacles à une restitution.